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octobre 2026

Crossborder

TVA commerce international : enregistrer la TVA UE pour les commerçants suisses

Pour les prestations de services B2B à une entreprise disposant d'un numéro de TVA valide, aucune TVA de l'UE n'est généralement facturée. Dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, c'est le destinataire qui est redevable de la taxe.