TVA commerce international : enregistrer la TVA UE pour les commerçants suisses

Quand les entreprises suisses doivent-elles verser la TVA dans l'UE ?

Pour les prestations de services B2B à une entreprise disposant d'un numéro de TVA valide, aucune TVA de l'UE n'est généralement facturée. Dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, c'est le destinataire qui est redevable de la taxe.

Pour les ventes à distance B2C, un seuil annuel de 10’000 euros s'applique dans toute l'UE. Si ce seuil est dépassé, vous devez calculer la TVA au taux du pays du client.

Pour les livraisons de marchandises en provenance de Suisse, il faut également tenir compte de la TVA à l'importation dans le pays d'importation. Le guichet unique (OSS) ne remplace pas les formalités douanières pour les marchandises importées.

Valeurs limites et réglementations importantes pour le commerce international avec l'UE

La procédure du guichet unique (OSS) – traitement centralisé pour tous les pays de l'UE

Grâce au guichet unique (OSS), les commerçants déclarent et paient la TVA sur les ventes B2C transfrontalières appropriées via un seul portail en ligne. Pour ces chiffres d'affaires, l'enregistrement OSS séparé dans chaque État membre concerné n'est plus nécessaire.

Depuis juillet 2021, l'OSS a remplacé le mini guichet unique (MOSS). Pour les ventes à distance transfrontalières, un seuil uniforme de 10’000 euros s'applique dans toute l'UE.

La réglementation de l'UE couvre les ventes transfrontalières de marchandises aux consommateurs privés et peut également être utilisée par des entreprises situées en dehors de l'UE. Pour les prestations de services B2C, les entreprises situées en dehors de l'UE sans établissement dans l'UE peuvent utiliser à la place le régime hors UE.

Pour les ventes à distance de marchandises en provenance d'un pays tiers, dans des envois d'une valeur intrinsèque maximale de 150 euros, il existe le guichet unique à l'importation (IOSS). Les formalités douanières pour l'importation restent nécessaires même avec l'IOSS.

Enregistrement à la procédure OSS – Comment procéder

Commencez par classer vos chiffres d'affaires : le régime UE convient pour les ventes B2C transfrontalières de marchandises, tandis que le régime hors UE s'applique aux prestations de services B2C d'une entreprise sans établissement dans l'UE. Pour les marchandises importées dans des envois jusqu'à 150 euros, vérifiez si l'IOSS s'applique.

Choisissez un État membre de l'UE comme État membre d'identification. ACTRA cite l'Allemagne comme exemple de pays d'enregistrement possible ; cela ne constitue pas une recommandation pour cet État.

Consultez la page de l'UE sur le « Guichet unique de l'UE pour la TVA (OSS) » : europa.eu. Pour l'inscription, utilisez le portail OSS de l'administration fiscale de l'État membre choisi et enregistrez-vous pour le régime approprié.

Pour l'IOSS via l'Allemagne, l'Office fédéral central des impôts (BZSt) fournit des informations sur bzst.de. Pour les entreprises non établies dans l'UE, le BZSt mentionne la nécessité d'un représentant établi en Allemagne, sauf si une participation via un accord d'assistance administrative mutuelle est possible ; la Norvège est citée comme un tel pays.

Après l'enregistrement à l'OSS, calculez la TVA au taux du pays où vos clients sont domiciliés. Déclarez vos ventes mensuellement ou trimestriellement via le guichet unique, selon le régime applicable, et payez la taxe dans le pays d'enregistrement ; l'administration se charge ensuite de la transférer.

Conservez les justificatifs pendant dix ans.

Expédition vers l'UE : DDP ou DAP – qui paie la TVA à l'importation ?

Avec l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid), le commerçant prend en charge tous les coûts, y compris la TVA à l'importation, et les intègre dans le prix de vente. Le client ne paie rien de supplémentaire lors de la livraison.

Exemple d'une livraison de la Suisse vers l'Allemagne : un produit à 50 euros coûte 59,50 euros avec une TVA de 19 %. Avec l'incoterm DAP, le client paie la TVA à l'importation au transporteur lors de la livraison ; des frais supplémentaires s'ajoutent souvent et la livraison peut être retardée.

Une inscription à la TVA suisse ne suffit pas pour offrir un service DDP : l'exportateur doit être enregistré dans l'État membre de l'UE correspondant. Si l'expédition passe par exemple par La Poste Suisse, l'enregistrement devrait exister en Allemagne.

DAP vs DDP pour les expéditions vers l'UE – Avantages et inconvénients pour le commerçant

Exonération de TVA lors de l'exportation depuis la Suisse

Les livraisons de marchandises sont exonérées de TVA en Suisse si elles sont transportées directement à l'étranger. L'objet doit pour cela être physiquement exporté hors de Suisse.

La décision électronique d'exportation (e-dec Export) avec signature numérique sert par exemple de preuve d'exportation. Si l'exportation ne peut être prouvée ni par ce moyen ni par un autre justificatif reconnu, la livraison doit être imposée en Suisse.