Examiner le contrat de marketplace : commissions, durée et responsabilité

Examiner le contrat de marketplace : l’essentiel et l’importance de la forme écrite

En Suisse, la liberté contractuelle (art. 19 CO) est de mise : les parties sont libres d’établir des dispositions dans les limites fixées par la loi. Les contrats sont en principe libres quant à leur forme, sauf si une disposition particulière impose une forme spécifique (art. 11 CO).

Un contrat naît de la rencontre de volontés concordantes ; celles-ci peuvent aussi être tacites (art. 1 CO). Il est donc crucial de déterminer quelles conditions de plateforme s’appliquent lors de la conclusion du contrat.

Lors de l’interprétation, c’est la volonté réelle des parties qui prime, et non la seule teneur littérale (art. 18 CO). Examinez conjointement les frais, la durée du contrat, les prestations et la responsabilité, en tenant compte des conditions générales intégrées au contrat.

Définir clairement l’étendue des prestations et les parties contractantes

Décrivez avec précision les prestations fournies par la plateforme ainsi que les obligations du vendeur. Cela permet de clarifier les responsabilités dans les relations entre la plateforme, le vendeur et la clientèle.

Pour les offres en ligne, des indications claires et complètes sur le prestataire sont obligatoires (art. 3 al. 1 let. s LCD). Elles incluent le nom et le prénom pour les personnes privées, la dénomination complète telle qu’inscrite au registre du commerce pour les entreprises, l’adresse postale et une adresse e-mail ; une boîte postale ou un simple formulaire de contact ne suffisent pas.

Dans le programme marchand, Galaxus est présenté comme intermédiaire. Vérifiez si le contrat précise le rôle joué par la plateforme et identifie qui agit en tant que vendeur vis-à-vis de la clientèle.

Un contrat de vente est conclu lorsque les parties s’accordent sur le prix, l’objet du contrat et la volonté de s’engager (art. 184 ss. CO). Assurez-vous que ces points soient traçables pour les transactions effectuées via la plateforme.

Calculer correctement les commissions, les prix et les suppléments

Vérifiez les motifs donnant lieu à une commission et sa méthode de calcul : par catégorie de produit, valeur de la marchandise ou vente réalisée avec succès. Distinguez les frais récurrents, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les retenues opérées lors des versements.

Les conditions indiquées pour Galaxus, état 2021, ne mentionnent aucun frais de base ou d’inscription. La commission de vente variable s’élève à 7–20 % selon la catégorie de produit et ne s’applique qu’aux articles effectivement vendus.

Sur le Conrad Marketplace, un abonnement mensuel de EUR 99.00 hors TVA légale est prévu, auquel s’ajoutent EUR 49.00 par pays et par mois pour les activités internationales de commerce transfrontalier. La commission de vente varie entre 5 et 15 % selon la classe de produit, hors TVA.

Exemple de calcul chez Conrad, état février 2025 : un disque dur coûte EUR 35.00 net, les frais de port s’élèvent à EUR 3.00 net ; avec une commission de 5 %, cela représente EUR 2.26 net, soit EUR 2.69 TTC. Le montant total pour le client est de EUR 45.22.

Avec le paiement fractionné (Split Payment), le prestataire de services de paiement (PSP) répartit un paiement selon des règles convenues. Dans l’exemple d’une valeur marchande de CHF 100.00, avec 10 % de commission plateforme et 1,3 % de frais de transaction, la plateforme perçoit CHF 10.00, le PSP CHF 1.30 et le vendeur CHF 88.70.

Régler explicitement la durée, le renouvellement et la résiliation

La durée et la fin du contrat relèvent fondamentalement de la liberté contractuelle (art. 19 CO), tant qu’aucune règle impérative ne s’y oppose. Vérifiez donc quelle durée et quelles conditions de résiliation le contrat établit réellement.

Notez séparément le début, la fin ou la durée minimale, le délai de résiliation, la date butoir de résiliation et la durée de prolongation. Clarifiez également la date limite de réception d’une résiliation et si le contrat se prolonge automatiquement d’une période supplémentaire en cas de dépassement du délai.

S’agissant des prestations de plateforme, la question peut se poser de qualifier le contrat de mandat ou de relation contractuelle mixte. Pour les mandats, l’art. 404 CO s’applique : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats de prestation de services sont résiliables en tout temps, même si d’autres délais ont été convenus.

Une résiliation intempestive peut engendrer une obligation de dommages-intérêts couvrant l’intérêt négatif contractuel. Examinez donc la clause de résiliation conjointement avec l’art. 404 CO, plutôt que de vous fier uniquement à un délai convenu.

Responsabilité, droits en cas de défauts et exclusions de responsabilité

Le vendeur répond des qualités promises et du fait que la chose ne présente ni défauts matériels ni juridiques qui annuleraient ou diminueraient sensiblement sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu (art. 197 CO). Cela vaut même si le vendeur ignorait le défaut.

Les principaux droits de l’acheteur incluent la résolution et la réduction du prix ; dans le cas d’un achat générique, s’ajoute la livraison d’une chose exempte de défauts (art. 205 ss. CO). En cas de dommage et de faute, un droit à des dommages-intérêts existe également (art. 208 al. 3 CO).

Vérifiez comment le contrat distingue les obligations du vendeur concernant la marchandise des prestations de la plateforme. BUSE décrit, pour le droit suisse, la possibilité d’exclure la responsabilité pour les auxiliaires d’exécution tels que les sous-traitants ; toutefois, la liberté contractuelle ne s’exerce que dans les limites légales (art. 19 CO).

Contrôlez concrètement si les CGV prévoient une exclusion de responsabilité pour les auxiliaires d’exécution et quelles obligations sont concernées. Formulez les exclusions de manière réfléchie et assurez-vous qu’elles sont cohérentes avec les autres obligations contractuelles.

Examiner conjointement les CGV, le choix de droit et le for juridique

Les CGV ne s’appliquent que si elles ont été valablement intégrées au contrat et portées à la connaissance des parties. À défaut d’intégration, elles ne font pas partie du contrat.

Les clauses doivent être compréhensibles dans la langue convenue par les parties pour le contrat. Vérifiez donc quelle version linguistique fait foi.

Une clause de choix de droit détermine le droit applicable au contrat (art. 116 al. 1 LDIP). Elle doit être expressément convenue ou résulter clairement du contrat ou des circonstances ; elle peut être établie ou modifiée jusqu’à la litispendance.

Un choix de droit suppose une relation internationale ; dans les relations purement internes sans lien avec l’étranger, le choix d’un droit étranger n’est généralement pas admis. Pour les contrats avec des consommateurs, le choix de droit est exclu (art. 120 LDIP).

À défaut de choix de droit, s’applique le droit de l’État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Le lien le plus étroit est présumé exister avec l’État où la partie fournissant la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou son établissement (art. 117 al. 2 LDIP).

Celui qui choisit le droit suisse devrait désigner la compétence d’un tribunal suisse ou d’un tribunal arbitral. Dans les procédures d’arbitrage selon les règles de la Chambre de commerce internationale (ICC), le droit suisse est, après le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, le droit national le plus fréquemment choisi.

Grille de vérification pour la négociation contractuelle

Avant de signer, vérifiez les informations complètes sur les parties et leurs rôles, les prestations de la plateforme et les obligations du vendeur, ainsi que le taux de commission et sa base de calcul. Contrôlez également les frais d’abonnement et supplémentaires, la TVA, les retenues sur les versements, la durée, le renouvellement, la résiliation, la responsabilité et l’intégration valable des CGV.

Pour les offres en ligne de marchandises, le prix effectivement payable doit être indiqué en CHF, taxes publiques et autres suppléments non librement choisissables inclus (art. 3 al. 1 et art. 4 al. 1 OLP). Cela comprend notamment la TVA et les contributions anticipées de recyclage.

Les frais de port peuvent être inclus dans le prix total ou indiqués séparément. En cas d’indication séparée, ils doivent être visibles sur la même page que l’offre ou accessibles via un lien direct, sans avoir à faire défiler ou chercher.

Les prestations librement choisissables doivent être indiquées séparément et ne deviennent partie intégrante du contrat qu’avec un consentement exprès ; les cases pré-cochées ne sont pas autorisées. Les coûts supplémentaires liés aux moyens de paiement doivent également être indiqués, et tous les prix doivent être facilement visibles et lisibles (art. 8 al. 1 OLP) ; pour les marchandises mesurables, le prix de base s’ajoute.

Les modèles de contrats trouvés sur Internet doivent être vérifiés au regard de l’ordre juridique suisse. Une clause de médiation peut prévoir une procédure préalable à une action en justice et se combiner avec des clauses de choix de droit et de for, sans exclure définitivement le recours au tribunal.

Aperçu des clauses contractuelles importantes