Examiner le contrat de marketplace : commissions, durée et responsabilité

Commissions sur la marketplace : montant, répartition et marge de négociation

Vérifiez dans l’ordre : 1. l’assiette de calcul, soit le prix de vente ou le panier et les éventuels frais de port ; 2. la prise en charge des coûts ; 3. la TVA ; 4. le moment de la facturation ; 5. le traitement des remboursements et des annulations ; 6. les autres frais. Consignez les réponses par écrit dans le contrat ou dans un aperçu des frais intégré.

Clarifiez si la commission est calculée sur une base nette ou brute et si les acheteurs et les vendeurs se partagent les coûts. Énumérez, outre la commission, les frais de mise en ligne, les redevances mensuelles de base et les éventuelles commissions au succès.

Chez Digitec Galaxus AG, selon l’aperçu des frais, aucun coût de base ou initial n’est dû ; les adaptations techniques pour le raccordement peuvent engendrer des coûts. Les frais de vente ne s’appliquent qu’en cas de vente, sont calculés en pourcentage du prix de vente net et dépendent du type de produit, non du volume des ventes.

Pour Galaxus.ch et digitec.ch, l’aperçu des frais indique les valeurs indicatives suivantes par groupe d’assortiment : Apparel & Baby 7,0 à 20,0 pour cent, moyenne 13,7 pour cent ; Beauty & Supermarket 4,0 à 15,0 pour cent, moyenne 11,4 pour cent ; Computing 7,0 à 15,0 pour cent, moyenne 11,6 pour cent. Les frais concrets sont fixés selon le type de produit ; les montants mentionnés sont des valeurs nettes.

Galaxus, Manor, Amazon et eBay sont cités comme plateformes pour le marché suisse. Vérifiez pour chaque plateforme et catégorie de produits les conditions applicables dans le contrat et dans l’aperçu des frais.

Demandez un taux réduit en cas de volume de ventes élevé ou de partenariat exclusif. Convenez par écrit des ventes soumises à commission et du montant crédité après déduction des frais.

Durée du contrat, résiliation et clauses de responsabilité

Les CGV ne s’appliquent que si elles ont été communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat. Vérifiez quelle version fait partie intégrante du contrat, si elle était accessible en temps utile et comment votre consentement a été documenté.

Vérifiez dans l’ordre : 1. le début du contrat et la durée ferme ; 2. le renouvellement automatique ; 3. le délai et la forme de résiliation ; 4. le destinataire auprès duquel la résiliation doit parvenir ; 5. la date à laquelle elle prend effet. Faites figurer ces indications de manière concrète dans le contrat.

Clarifiez ce qu’il advient, à la fin du contrat, des commandes en cours, des versements ouverts et des demandes clients. Vous identifierez ainsi les obligations qui subsistent au-delà de la fin de la collaboration.

Les CGV de l’exploitant de la marketplace régissent la relation entre l’exploitant et le commerçant. Elles peuvent avoir des incidences sur les ventes aux consommateurs finals ; examinez donc aussi les dispositions relatives à la conclusion du contrat et aux droits de retour.

Le Code des obligations suisse permet des exclusions de responsabilité étendues. La responsabilité pour les auxiliaires d’exécution tels que les sous-traitants peut également être totalement exclue ; selon les informations disponibles, cela n’est pas possible en droit allemand.

Vérifiez, s’agissant de la responsabilité : 1. quelle partie répond de quelles violations d’obligations ; 2. si les auxiliaires d’exécution sont expressément visés ; 3. si un plafond de responsabilité s’applique ; 4. quelles exceptions et quels types de dommages la clause mentionne. Vous verrez ainsi quels risques restent à votre charge.

Choix de droit et ventes internationales : quand le droit suisse s’applique-t-il, quand le droit étranger ?

Une clause de choix de droit détermine quel droit national s’applique au contrat. Le choix doit être convenu expressément ou ressortir clairement du contrat ou des circonstances (LDIP art. 116) ; dans les relations purement internes, le choix d’un droit étranger est régulièrement irrecevable.

Vérifiez si le contrat contient un choix de droit et si la clause est formulée de manière expresse ou claire. Dans les contrats avec des consommateurs, le choix de droit est exclu selon l’art. 120 LDIP ; pour les offres destinées à la clientèle en Allemagne ou dans d’autres États de l’UE, il convient en outre de respecter les règles locales de protection des consommateurs et le règlement Rome I.

Pour les ventes en ligne dans l’UE, cela comprend en principe un droit de rétractation de 14 jours et des obligations d’information élargies. En l’absence d’une instruction correcte sur le droit de rétractation, le délai peut être prolongé à plus d’un an ; depuis mai 2022, les marketplaces doivent divulguer les critères de classement et indiquer si le vendeur est une entreprise ou un particulier.

Lors d’opérations promotionnelles dans l’UE, le prix le plus bas des 30 jours précédant l’opération doit être indiqué comme prix de référence. Vérifiez quelles informations votre offre et les processus sur la marketplace doivent fournir à cet effet.

La simple accessibilité d’un site web en Allemagne ne suffit pas à présumer un ciblage du marché allemand. Plaident en ce sens, par exemple, des livraisons vers l’Allemagne avec indication des frais de port, des prix en euros, des contenus ciblés, un domaine .de, des coordonnées allemandes ou de la publicité payante destinée aux utilisatrices et utilisateurs allemands.

À défaut de choix de droit, s’applique le droit de l’État présentant les liens les plus étroits avec le contrat (LDIP art. 117). On présume un lien avec l’État où la partie fournissant la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou son établissement ; en cas de ciblage du marché allemand, le droit allemand peut s’appliquer.

Examinez conjointement le choix de droit et le for juridictionnel. Qui choisit le droit suisse devrait également stipuler dans le contrat la compétence d’un tribunal suisse ou d’un tribunal arbitral.

Cadre juridique des ventes internationales