Indications de prix pour les clients de l'UE : ce que les e-commerçants suisses doivent savoir

La directive Omnibus : règle des 30 jours pour les réductions

Depuis mai 2022, la directive Omnibus de l'UE (2019/2161) renforce les obligations des vendeurs en ligne qui vendent aux consommateurs de l'UE.

Quiconque annonce une réduction doit indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours comme prix de référence. Cette règle s'applique également aux e-commerçants suisses qui orientent leur marché vers l'UE.

La règle vise à empêcher les commerçants d'augmenter brièvement les prix juste avant une action promotionnelle afin de créer l'illusion d'une remise fictive.

Faits essentiels sur la directive Omnibus pour les e-commerçants suisses

Quand le droit européen de la consommation s'applique aux commerçants suisses

Selon l'article 6 du règlement Rome I, le critère déterminant est celui de l'« orientation » vers un État membre de l'UE.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Pammer/Alpenhof), la simple accessibilité d'un site web ne suffit pas. Des indices concrets sont nécessaires, tels que la livraison dans l'UE, l'indication des prix en euros, un domaine .de ou une publicité ciblée vers l'UE.

Si ces éléments sont présents, le droit impératif de l'UE en matière de protection des consommateurs s'applique, indépendamment du siège social du commerçant suisse.

Indications de prix transparentes : aperçu des obligations

La directive Omnibus exige la transparence des indications de prix ; les coûts cachés sont interdits.

Sur les places de marché en ligne, il doit être clairement identifiable si le vendeur est un professionnel ou un particulier. Cette obligation concerne également les commerçants suisses opérant sur les places de marché de l'UE.

En l'absence d'une information correcte sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé à plus d'un an. Cet aspect est pertinent car le Code des obligations suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne.

Liste de contrôle : ce que les e-commerçants suisses doivent respecter pour se conformer à la protection des consommateurs de l'UE

Impact des nouvelles règles douanières et de TVA sur le calcul des prix

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise douanière pour les envois jusqu'à 150 euros est supprimée. À la place, un droit forfaitaire de 3 euros s'applique par position tarifaire déclarée – et non par colis.

Les commerçants suisses qui livrent directement aux clients finaux de l'UE doivent intégrer ces coûts ainsi que la taxe à l'importation dans leur calcul des prix.

La vente via l'IOSS peut déclencher l'application du droit forfaitaire même pour les marchandises bénéficiant de l'origine préférentielle suisse. Dans certains cas, le dédouanement régulier via l'accord de libre-échange peut s'avérer plus avantageux.

Comparaison des règles douanières avant et après le 1er juillet 2026

Avantages et risques de la vente via l'IOSS pour les commerçants suisses

Sanctions en cas de violation des obligations d'indication des prix

Les violations des prescriptions de transparence – indications de prix trompeuses, publicité inadmissible pour les réductions, coûts cachés – peuvent être sanctionnées par des mesures efficaces et dissuasives.

Le montant des amendes varie selon les pays, mais peut s'avérer élevé.